En plus d'être obligés de contracter une assurance de personnes et une assurance pour incendie, accidents et risques divers, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance garantie de parfait achèvement ou GPA. Comme cette garantie est d'ordre public, toutes dispositions dans le contrat conclu entre l'entrepreneur et son client tendant à limiter cette garantie sont inapplicables.
Les dommages peuvent tout d'abord survenir juste après la réception de l'ouvrage, mais aussi dans un délai d'un an à partir de la réception. Faut-il rappeler que la réception de l'ouvrage consiste pour les parties à constater l'achèvement des travaux et à dresser un procès-verbal de réception. Ainsi, la garantie couvre les dommages apparents et réservés au moment de la réception. Il peut par exemple s'agir de la peinture mal faite ou d'une mauvaise application d'un enduit. La garantie GPA couvre également les dommages survenus après la réception de l'ouvrage. S'agissant par exemple d'une fissure sur les carrelages de la salle de bain ou de la cuisine. Dans ce cas, il appartient au maître de l'ouvrage de prendre des photos et d'aviser immédiatement l'entrepreneur de ces dommages. Enfin, la garantie couvre les dommages apparemment signalés lors de la réception, mais que les conséquences ne se sont révélées que plus tard. Les conséquences doivent toutefois survenir dans le délai d'un an prévu pour la garantie.
C'est bien sûr le maître de l'ouvrage ou le client qui en bénéficie. La réparation du dommage se fait uniquement en nature et elle se traduit généralement par la réparation en cas de malfaçon ou en cas de défauts. Cependant, il arrive que l'entrepreneur refuse d'apporter des réparations après avoir été prévenu de ces dommages. Le maître de l'ouvrage peut toujours engager un autre professionnel pour effectuer les travaux aux frais du précédent entrepreneur après l'avoir mis en demeure. Mais le processus est un peu compliqué. La seule initiative que le maître d'ouvrage peut faire est de porter l'affaire en justice. L'assignation en justice doit se faire dans l'année qui suit la réception de l'ouvrage. C'est au juge de trancher sur l'indemnisation des préjudices causés. Ceux-ci peuvent être matériels et moraux.
Les dispositions législatives ne cessent de prévoir des protections pour les maîtres d'ouvrage contre les éventuels désordres affectant leurs travaux de construction. Voilà pourquoi la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement est prévue. Il s'agit d'une assurance qui couvre les désordres provoqués par la défaillance d'un des équipements associés à la structure de l'ouvrage. Elle est prévue par les articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil.