Les autres assurances impactant les professionnels du bâtiment

Les autres assurances : garantie de parfait achevement et garantie biennale

Garantie de parfait achèvement

En plus d'être obligés de contracter une assurance de personnes et une assurance pour incendie, accidents et risques divers, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance garantie de parfait achèvement ou GPA. Comme cette garantie est d'ordre public, toutes dispositions dans le contrat conclu entre l'entrepreneur et son client tendant à limiter cette garantie sont inapplicables.

Quels sont les dommages couverts par la GPA ?

Les dommages peuvent tout d'abord survenir juste après la réception de l'ouvrage, mais aussi dans un délai d'un an à partir de la réception. Faut-il rappeler que la réception de l'ouvrage consiste pour les parties à constater l'achèvement des travaux et à dresser un procès-verbal de réception. Ainsi, la garantie couvre les dommages apparents et réservés au moment de la réception. Il peut par exemple s'agir de la peinture mal faite ou d'une mauvaise application d'un enduit. La garantie GPA couvre également les dommages survenus après la réception de l'ouvrage. S'agissant par exemple d'une fissure sur les carrelages de la salle de bain ou de la cuisine. Dans ce cas, il appartient au maître de l'ouvrage de prendre des photos et d'aviser immédiatement l'entrepreneur de ces dommages. Enfin, la garantie couvre les dommages apparemment signalés lors de la réception, mais que les conséquences ne se sont révélées que plus tard. Les conséquences doivent toutefois survenir dans le délai d'un an prévu pour la garantie.

Qui bénéficie de la garantie de parfait achèvement

C'est bien sûr le maître de l'ouvrage ou le client qui en bénéficie. La réparation du dommage se fait uniquement en nature et elle se traduit généralement par la réparation en cas de malfaçon ou en cas de défauts. Cependant, il arrive que l'entrepreneur refuse d'apporter des réparations après avoir été prévenu de ces dommages. Le maître de l'ouvrage peut toujours engager un autre professionnel pour effectuer les travaux aux frais du précédent entrepreneur après l'avoir mis en demeure. Mais le processus est un peu compliqué. La seule initiative que le maître d'ouvrage peut faire est de porter l'affaire en justice. L'assignation en justice doit se faire dans l'année qui suit la réception de l'ouvrage. C'est au juge de trancher sur l'indemnisation des préjudices causés. Ceux-ci peuvent être matériels et moraux.

Garantie biennale

Les dispositions législatives ne cessent de prévoir des protections pour les maîtres d'ouvrage contre les éventuels désordres affectant leurs travaux de construction. Voilà pourquoi la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement est prévue. Il s'agit d'une assurance qui couvre les désordres provoqués par la défaillance d'un des équipements associés à la structure de l'ouvrage. Elle est prévue par les articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil.

Pourquoi souscrire à une garantie biennale ?

Tous les prestataires intervenant dans la construction d'un bâtiment doivent contracter ce type d'assurance, en concomitance avec l'assurance décennale, afin d'assurer le remplacement de certains éléments constituant l'ouvrage qui présentent une défaillance. Il faut toutefois veiller à ce que le remplacement de ces éléments qui sont normalement dissociables de l'ensemble de l'ouvrage ne puisse pas endommager les gros œuvres. La garantie de bon fonctionnement reste valable pendant 2 ans à partir de la réception de l'ouvrage.

Quels sont les éléments concernés par la couverture de la garantie biennale ?

La garantie entre en jeu lorsque les éléments peuvent être remplacés, démontés ou déposés sans que l'ouvrage ne soit détérioré. Ainsi, cela peut concerner les portes et fenêtres, le vitrage, les volets, les canalisations, les gaines, la moquette, l'ensemble des robinets, les revêtements de murs et de terrasse et même les éléments mobiles comme les radiateurs, le chauffe-eau, les chaudières, la climatisation, etc. Si l'élément remplit les conditions prévues dans le sens des termes de l'article 1792-2 du Code civil, il peut être remplacé. Une fois que les critères sont remplis, il appartient au maître d'ouvrage de réclamer, dans le cadre de la garantie biennale, à l'entrepreneur ou à l'installateur à ce qu'il règle le problème le plus tôt possible. Il peut remplacer ou réparer les éléments défectueux. La réclamation se fait sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Quid de la non-souscription l'assurance biennale ?

Les dispositions législatives restent floues quant à la sanction infligée à ceux qui ne souscrivent pas une assurance biennale. Pourtant, elle ne se sépare pas de la garantie décennale, laquelle implique directement une sanction pénale dans le cas où l'entrepreneur ne souscrit pas un contrat d'assurance en la matière. La garantie biennale bénéficie en tout cas à celui qui a signé le contrat de construction avec l'entrepreneur. Cette garantie peut s'étendre aux héritiers et aux acquéreurs successifs de l'ouvrage.