Vous faites partie des entreprises dont la souscription d'une assurance décennale est obligatoire ou fortement recommandée ? (exemple: maçon, électricien, plombier, plaquiste, carreleur, façadier ...)
Payez le prix juste en obtenant le meilleur rapport qualité prix. Obtenez des devis et comparez vous même !
Dans le secteur du bâtiment et de la construction, les professionnels sont soumis à plusieurs obligations. La plus importante de toutes est sans aucun doute l’assurance décennale. Rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette garantie est l’assurance de responsabilité civile professionnelle par excellence. Elle permet de protéger le maître d’ouvrage des vices et malfaçons pouvant remettre en cause la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à son utilisation. Elle doit obligatoirement être souscrite avant le début des travaux. Quel serait le coût de cette assurance ? Pour connaitre le prix de l’assurance décennale, faites de demandes de devis en ligne et comparez les assurances !
L’assurance décennale pour les artisans et les entreprises vient couvrir les dommages qui surviennent à l’ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En effet, cette garantie a l’avantage de protéger le constructeur des conséquences financières qui pourraient survenir à la suite d’un vice ou d’une malfaçon remettant en cause la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour tous les professionnels et artisans exerçant dans leur métier dans le BTP, c’est-à-dire les maîtres d’œuvre, les auto entrepreneurs, les constructeurs, les architectes, les techniciens, les ingénieurs, les professionnels travaillant dans des bureaux d’études, les vendeurs d’immeubles et les loueurs d’ouvrage.
Il est donc obligatoire pour les intervenants dans l’ouvrage d’adhérer à ce contrat d’assurance avant l’ouverture du chantier comme l’impose la loi Spinetta. Qui plus est, les maîtres d’ouvrage sont tenus de faire mention de leur garantie décennale dans leurs factures et leurs devis. Ils doivent également mentionner la date de souscription et d’expiration de la couverture, le nom et l’adresse de leur assureur et la zone couverte par la garantie. Ils doivent, enfin, présenter leur attestation d’assurance avant de commencer les travaux.
Obligatoire dans le secteur du bâtiment et du BTP, la garantie décennale permet de protéger la responsabilité du professionnel pendant 10 ans, en cas de dommage après la réception des travaux. La garantie décennale s’applique également en cas de revente de l’ouvrage et vient offrir une protection aux acquéreurs successifs. Le maître d’ouvrage est, pour sa part, tenu de souscrire une assurance de dommages également appelée l’assurance dommages-ouvrage. Ce contrat a l’avantage d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale et de permettre aux remboursements et à l’exécution des réparations sans attendre une décision de justice.
En cas de non-souscription, le professionnel, voire le constructeur, risque d’être poursuivi pour défaut de garantie, notamment en cas de défaillance. Vous devez donc répondre à cette obligation. Il s’agit d’une sécurité qui vous permettra d’exercer votre métier sans voir votre responsabilité civile être remise en cause pour vice ou malfaçon. Rappelons que les risques sont importants et qu’il ne faut en aucun cas exercer sans disposer d’une bonne protection et de la couverture adaptée.
Voyons à présent les garanties de l’assurance décennale BTP. Les vices et dommages de construction sont pris en charge par cette couverture. Il s’agit de risques et de dommages pouvant affecter la solidité du bâtiment et de ses équipements indissociables, comme les effondrements. Les dommages causés par un sinistre qui rendent le bâtiment inhabitable sont également couverts par ce contrat, comme les défauts d’étanchéité et les fissurations importantes, qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.
Les dommages peuvent apparaitre à la suite d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol. On parle notamment du gros œuvre, c’est-à-dire la charpente, la toiture et les murs et d’éléments d’équipement comme les pompes à chaleur dont le dysfonctionnement peut affecter le bien dans son ensemble.
Toutefois, il est bon à savoir que les dommages rattachés aux vices apparents, causés de façon délibératoire et nés de l’usure ne sont pas couverts par l’assurance décennale.
Le tarif de l’assurance responsabilité civile décennale varie d’un assureur à un autre. Le prix est calculé en fonction de plusieurs éléments, dont la taille de l’entreprise, le nombre de salariés, le chiffre d’affaires réalisé, la nature de l’activité principale exercée, du niveau d’expérience et de compétences, des procédés mis en œuvre et de l’entendue souhaitée des garanties. Les cotisations seront forcément moins élevées pour les entreprises expérimentées et les auto-entrepreneurs n’ayant pas de passif négatif avec les compagnies d’assurance. De même, le tarif ne sera pas le même pour les entreprises et pour les artisans.
Demandez toujours conseil à votre assureur avant de souscrire des assurances. Il saura vous proposer les garanties adaptées à votre métier, que vous soyez constructeur, auto entrepreneur, architecte ou ingénieur. Les assureurs proposent également d’autres contrats d’assurances adaptés à votre activité professionnelle et à vos salariés, comme la complémentaire santé, la prévoyance et l’assurance RC Pro, pour vous aider à vous prémunir des différents risques.
Il vous rappellera qu’il est très important de faire mention de votre assurance décennale dans vos devis et factures d’entreprise et d’artisan, et de souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier et le début des travaux, sinon elle ne sera pas valable. Vous aurez à présenter une attestation de votre assurance avant de commencer les travaux.
En cas de non-respect de l’obligation de la garantie décennale, vous risquez de voir votre responsabilité civile être remise en cause. Votre assureur vous expliquera également la différence entre la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement, qui ne doivent en aucun cas être confondues avec l’assurance décennale. Ce sont des contrats d’assurances complémentaires, mais différents qui ont pour but de vous offrir une bonne protection en cas de sinistre.
Utilisez notre comparateur en ligne pour faire des demandes de devis auprès de différents assureurs. Vous obtiendrez jusqu’à 5 devis d’assurance décennale, de responsabilité civile professionnelle et de mutuelle santé gratuitement sans engagement. Ce n’est qu’en les comparant les assurances que vous pourrez trouver la meilleure offre !
