Mieux comprendre la garantie décennale

la garantie decennale pour les artisans

En matière de construction, il est de l'obligation des entrepreneurs de souscrire une assurance décennale afin de couvrir d'éventuels dommages qui peuvent compromettre la solidité d'un ouvrage, à partir de la réception de l'ouvrage par le propriétaire, et ce pendant 10 ans. Tels sont ce que les grandes lignes de l'article L241-1 du Code des Assurances expliquent.

A qui s'adresse la garantie décennale

Sont soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale, les professionnels de la construction tels que les entrepreneurs, les lotisseurs, les maîtres d'œuvre, les promoteurs immobiliers, les techniciens, les architectes, les professionnels du bureau d'étude ainsi que les personnes directement liées à leurs projets de construction, c'est-à-dire les artisans et les ouvriers du BTP. La souscription de l'assurance doit se faire avant le commencement des travaux. Par la même occasion, force est de rappeler que le client ou maître de l'ouvrage doit aussi souscrire une assurance dommages ouvrage en vue de garantir le remboursement des éventuels dommages causés à l'ouvrage avant même que la justice ne statue sur les responsabilités de chaque partie. Ce type d'assurance se présente comme un préfinancement des dommages.

Quels sont les dommages couverts par cette assurance ?

Elle ne s'applique qu'aux dommages causés aux « gros ouvrages » comprenant la toiture, la charpente, les murs et même la fondation. Il faut que la cause du dommage soit liée directement à un vice de construction. L'inexpérience ou la non-vigilance des entrepreneurs ou des ouvriers sont visées dans ce cas. Le dommage doit conduire à ce que l'ouvrage ne soit plus propre à habiter ou à être utilisé à l'usage auquel il est destiné. Les éléments mobiles de la construction n'entrent pas dans le contexte de la garantie décennale. Ainsi, constituent par exemple un dommage, l'infiltration d'eau de pluie par la toiture, rupture de canalisation interne, affaissements des escaliers ou fissure de la fondation ou des murs.

Qui en bénéficie ?

Plusieurs protagonistes peuvent entrer en cause selon les circonstances, mais le principal bénéficiaire de la garantie décennale est le maître de l'ouvrage. Celui-ci peut être le propriétaire du terrain où est construit le bâtiment ou le nouveau propriétaire du logement l'ayant acquis avant même que les travaux ne soient achevés. La garantie décennale peut également bénéficier à l'association syndicale dans le cas d'un lotissement ou au syndicat de copropriétaires en cas de copropriétés du bâtiment. Chaque copropriétaire doit agir individuellement si le dommage touche les parties privatives.

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