La responsabilité civile des entreprises de BTP

votre responsabilité civile professionnelle sur un chantier

Les entreprises de constructions sont toujours concernées d'une façon ou d'une autre par un certain nombre de responsabilités, dont la responsabilité civile. Comme les risques peuvent survenir à tout moment pendant les travaux, il est important pour le professionnel de souscrire une assurance responsabilité civile.

Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile ?

Tout d'abord, la loi impose à certaines professions dites « réglementées » de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dans la mesure où les éventuels dommages pourraient atteindre physiquement ou matériellement les tiers. Ce type d'assurance est prévu par le code des assurances dans ses articles L.241-1 et suivants. La responsabilité civile de l'entreprise de construction entre en jeu lorsque les actes professionnels ont causé des préjudices à des personnes physiques ou leurs biens.

Sa responsabilité est également engagée indirectement dans le cas d'un préjudice causé par un de ses sous-traitants. Par ailleurs, cette responsabilité s'applique pendant la durée des travaux et même après. Son effet ne s'arrête qu'à la fin de la garantie décennale. Ainsi, en souscrivant une assurance responsabilité civile, l'entreprise est protégée en cas de préjudices causés à ses clients ou à leurs biens ainsi qu'aux ouvriers travaillant sur le chantier.

Quels peuvent être les dommages couverts par cette assurance ?

Ce qu'il faut avant tout retenir, c'est que tous les artisans travaillant de près ou de loin dans un ouvrage doivent passer un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Toutefois, s'ils travaillent pour le compte d'une seule entreprise, un seul contrat d'assurance suffit. Ainsi, la garantie couvre les dommages causés à un tiers par un salarié de l'entreprise au cours de son activité. Elle couvre également les dommages causés par négligence, par omission ou par retard par les employés et même par l'employeur lui-même, aux clients. Les dommages en question doivent être toutefois directs et importants pour le tiers. L'assurance responsabilité civile intervient également dans le cas où un sous-traitant ne respecte pas ses engagements par rapport à l'ouvrage. L'entreprise est donc concernée en tant que co-contractant. En revanche, la garantie ne couvre pas les conséquences pécuniaires qui découlent du non-respect d'un ou plusieurs engagements définis dans le contrat de construction. Ceci touche un autre domaine d'assurance. Il en est de même des dommages causés en cas d'absence de qualification de l'entrepreneur.

L'assurance responsabilité civile doit être souscrite avant le début du chantier. Dans le cas où l'entrepreneur a omis de le souscrire, en cas de survenance d'un risque, il peut écoper une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans et une amende de 75 000 euros.