Vous exercez un métier dans le secteur de la construction et vous êtes auto-entrepreneur, la souscription à une assurance décennale est obligatoire !
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Les auto-entrepreneurs doivent, dans le cadre de leur activité professionnelle, souscrire à diverses assurances professionnelles. Bien que la plupart des auto-entrepreneurs peuvent se contenter de prendre une assurance responsabilité civile professionnelle, ceux qui sont actifs dans le secteur de la construction et du bâtiment font exception, et doivent obligatoirement souscrire à l'assurance décennale auto-entrepreneur.
La garantie décennale couvre les malfaçons et les non-conformités à certaines règles obligatoires, pour une période de dix ans suivant la livraison du chantier par le maître d'œuvre au commanditaire de l’ouvrage.
La garantie décennale, créée par la loi du 4 janvier 1978 dite Spinetta, vise à protéger les clients de dommages qui peuvent affecter la solidité et la salubrité d’un logement neuf construit et livré par un maître d'œuvre, tels que les fissures dans les murs porteurs et la charpente, les travaux d’assainissement, les infiltrations d’eau, ou encore les vices de sols.
La garantie décennale ne couvre que les défauts structurels. Les dommages esthétiques n’entrent pas dans le cadre de cette assurance.
La garantie décennale est une garantie d’ordre public, qui doit être souscrite par tout professionnel œuvrant dans le BTP - il ne leur est pas possible de renoncer à cette assurance.
La garantie décennale se distingue de deux autres garanties : la garantie biennale, qui assure les éléments dissociables de l’ouvrage sur une période de deux ans après la livraison du chantier, et la garantie de parfait achèvement, qui couvre tous types de dommages (incluant ceux liés à l'esthétisme), pour une période d’un an.
Tous les constructeurs et les artisans doivent être couverts par l’assurance décennale, et cela comprend les artisans qui sont des auto-entrepreneurs. La souscription ne dépend ni du statut, ni du chiffre d’affaires.
Le fait de n’intervenir que sur des chantiers de petite envergure ou sur des projets de rénovation ne dispense pas l’auto-entrepreneur d'être couvert par cette assurance.
Plus spécifiquement, les auto-entrepreneurs dans les métiers suivants doivent souscrire à la garantie décennale :
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Le coût relativement élevé de l’assurance décennale peut mener l'auto-entrepreneur à être fortement tenté de ne pas souscrire à cette assurance, surtout lorsque l'activité vient d'être lancée et que les revenus sont faibles.
Il faut cependant que l’auto-entrepreneur soit conscient qu’il peut bien vite faire faillite si son travail est remis en cause et qu’il n’a pas d’assurance décennale pour couvrir le travail de construction qu’il a livré.
En cas de non-souscription à l'assurance décennale, l’auto-entrepreneur risque, au pénal, jusqu'à six mois de prison et 75 000 euros d’amende. Les risques financiers sont de fermer son entreprise puisque sans assurance, l’auto-entrepreneur devra rembourser lui-même les dommages et ceux-ci peuvent atteindre des montants très importants.
Au niveau commercial, l’auto-entrepreneur court tout simplement le risque de ne pas signer de nouveaux clients puisqu’il est obligatoire de faire mention du numéro de police et de l’assureur sur les devis envoyés. Il est bon de savoir que les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement remettre une attestation d’assurance décennale à leurs clients avant le commencement des travaux.
L’auto-entrepreneur intervenant comme sous-traitant sur un chantier de construction n’est pas tenu de prendre une assurance garantie décennale car la relation contractuelle n’est pas avec le client mais avec le maître d'œuvre. En cas de dommages, de malfaçons ou d’autres défauts structurels, c’est l’assurance de l’entrepreneur qui entre en jeu.
L’auto-entrepreneur a, malgré tout, une obligation de résultat envers le maître d’œuvre ayant eu recours à ses services. Si celui-ci arrive à prouver un manquement aux obligations du sous-traitant, il est possible que la responsabilité de l’auto-entrepreneur sous-traitant soit mise en cause. Il vaut alors mieux avoir souscrit à l'assurance décennale au début du chantier.
Les organismes d’assurance demandent un minimum pour la garantie décennale : l’auto-entrepreneur doit avoir un diplôme de niveau BEP ou CAP, ou bien justifier de trois années d'expérience dans le domaine en tant que salarié ou indépendant.
Il est bon de noter que les compagnies d’assurance exigent aussi que l’auto-entreprise génère un minimum de chiffre d’affaires.
De plus, si l’auto-entrepreneur n'a pas été couvert par l’assurance décennale sur une période de plus de six mois, l’organisme d’assurance peut refuser de lui accorder la garantie décennale.
La compagnie d’assurance peut également refuser (et c’est son droit) d’accorder une assurance si l’auto-entrepreneur a un historique de sinistres déclarés.
Les offres d’assurance décennale sont globalement très coûteuses. Les prix mensuels se situent en moyenne, pour une assurance décennale multiservice, entre 50 et 200 euros. Cependant, certains paramètres peuvent faire jouer le prix à la baisse.
Les coûts peuvent ainsi varier en fonction des facteurs suivants :
Au vu de la complexité du secteur de la construction, beaucoup d'organismes d’assurance n'opèrent pas sur ce marché. Pour souscrire à un contrat d’assurance décennale, l’auto-entrepreneur peut faire appel à l'un des organismes d’assurance restants sur le marché de la construction, ou passer par un courtier spécialisé.
Il est possible d’obtenir des devis en utilisant notre formulaire gratuit. Il faudra, pour cela, fournir les informations suivantes : l'activité, le chiffre d’affaires, le numéro SIREN, la part de l'activité qui est sous-traitée, la part d'activité réalisée comme sous-traitant, les antécédents d’assurance et de sinistre.
Lorsque les devis sont obtenus et le choix d’organisme d’assurance est fait, l’auto-entrepreneur doit soumettre l’extrait KBIS (ou l’attestation d’inscription au répertoire des métiers), les justificatifs d'expérience (fiche de paie, diplômes, attestations employeurs ou factures), ainsi qu’une attestation de sinistralité (si l’auto-entrepreneur a déjà été assuré).
Si la micro-entreprise est en cours de création, il faudra attendre qu’elle soit immatriculée pour pouvoir souscrire à l'assurance. Un minimum de trois années d'expérience est souvent demandé pour les activités de gros œuvres.
Si l’auto-entrepreneur a subi des sinistres durant les trois précédentes années, il devra s’acquitter d’une surprime. Lorsque la liste complète de documents est soumise, l’attestation d’assurance est délivrée relativement rapidement.
Il faut obligatoirement souscrire à une assurance décennale avant le début du chantier. Dans le cas où l'auto-entrepreneur a déjà commencé à travailler sur des chantiers et n’est pas couvert par la garantie décennale, il peut demander l’option “reprise du passé", qui permet de couvrir jusqu'à une année sur la totalité de la période non couverte.
Cependant, si l’auto-entrepreneur avait déjà pris connaissance du sinistre avant de souscrire à cette option, le sinistre ne sera pas couvert par la garantie.
