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Plus d'informations sur la garantie dommage ouvrage

Toute personne morale ou physique, futur propriétaire ou promoteur immobilier qui fait construire une maison ou qui fait réaliser d’importants travaux par une entreprise de BTP doit obligatoirement souscrire une assurance construction dommage ouvrage. Rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette assurance vous permet de bénéficier d’un dédommagement ou d’une réparation rapide en cas de sinistre dans le cadre de la construction ou des travaux. On parle notamment des dommages relevant de la garantie décennale, l’assurance obligatoire pour tous les professionnels du secteur du bâtiment. Sur notre plateforme, vous pourrez comparer les devis de l’assurance dommage ouvrage gratuitement !

Définition de l’assurance dommage ouvrage

En premier lieu, voyons ce qu’est l’assurance dommage ouvrage. C’est une garantie obligatoire instituée par la loi Spinetta de 1978. Elle est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui décide de réaliser ou de faire réaliser des travaux de construction. Par exemple, la construction d’une maison neuve, l’extension d’une maison individuelle ou la rénovation d’une maison individuelle. Si tel est votre projet, vous êtes alors considéré comme le maître d’ouvrage. En qualité de propriétaire de l’ouvrage, de mandataire ou de vendeur, vous devez obligatoirement souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier.

Mis à part son obligation légale, l’assurance dommage ouvrage est très avantageuse pour le particulier. En effet, ce contrat d’assurance permet de minimiser les risques, mais permet aussi le règlement rapide des sinistres, sans attendre une décision de justice sur la responsabilité des constructeurs. Une fois que la déclaration du sinistre faite à l’assureur est acceptée, l’indemnisation se fait dans les 90 jours calendaires. Bien entendu, pour cela, il faut avoir fait la déclaration immédiatement et avoir accepté la mise en jeu des garanties contractuelles. Le règlement se fera dans les 15 jours suivant l’acceptation de l’offre d’indemnisation de l’assureur.

Les garanties de l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage a pour but de couvrir les dommages résultant d’un sinistre dans le cadre d’une construction ou de gros travaux en dehors de toute recherche de responsabilité. Par exemple, l’effondrement de la toiture et le défaut d’isolation thermique des murs. Également appelée l’assurance construction, cette assurance permet de procéder à la réparation et au dédommagement relevant de la garantie décennale. Ceci, sans attente une décision de justice sur les responsabilités.

Les dommages couverts par cette assurance sont ceux liés aux ouvrages de l’entrepreneur, du constructeur, du technicien et de l’architecte. On parle notamment des dommages suivants :

En revanche, certains dommages ne sont pas couverts par cette assurance. Par exemple, les parties mobiles comme les portes et les fenêtres, les sinistres relevant de l’assurance professionnelle du constructeur, le non-achèvement des travaux dans le délai fixé, les dommages pris en charge par l’assurance habitation du particulier, les dommages dus à une catastrophe naturelle, à un cyclone, à un incendie ou à un attentat. De même, les dégâts liés à l’usure normale du logement ne sont pas couverts.

Ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommage ouvrage

Il est également utile de savoir que l’assurance dommage ouvrage complète la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale, en savoir plus sur ces deux garanties constructions. Pour information, la garantie de parfait achèvement est une assurance qui dure un an et qui impose au maître d’œuvre ou à l’entrepreneur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année suivant la réception des travaux.

Quant à la garantie biennale, elle dure deux ans et exige que l’entrepreneur ou le constructeur prenne en charge le remplacement de tout équipement défectueux au cours des deux années qui suivent la réception des travaux. Enfin, il est utile de souligner que le contrat d’assurance dommages ouvrage couvre également les propriétaires suivants. Ceci, dans la limite de la garantie décennale.

C’est au terme du délai de la garantie de parfait achèvement que l’assurance dommage ouvrage prend effet. Elle expire en même temps que la garantie décennale, c’est-à-dire 10 ans après la fin des travaux. En somme, cette assurance vous couvre pendant 9 ans.

L’assurance DO et l’auto-construction

Il est impossible de souscrire une assurance dommage-ouvrage lorsqu’on est auto-constructeur. Dans le cadre de l’auto-construction, cette assurance n’a aucune obligation légale, car il n’est pas logique de s’assurer contre soi-même. Toutefois en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, vous êtes responsable de la garantie décennale sur vos fonds propres. De plus si le nouvel acquéreur passe par l’intermédiaire d’un organisme de crédits pour financer l’achat, il y a un risque important que l’emprunt lui soit refusé. Demandez toujours conseil à votre assureur avant de souscrire un contrat d’assurance dans le cadre de travaux.

Les conséquences en cas de défaut d’assurance

Rappelons que souscrire l’assurance dommages ouvrage est une obligation légale. En cas de non souscription, le particulier, le promoteur immobilier, le vendeur, le constructeur de maison individuelle ou le maître d’œuvre, risque de faire face à d’importantes conséquences financières. L’indemnisation, en cas de malfaçon, sera forcément plus longue.

Ce n’est pas tout, car en cas de revente de la maison dans les 10 ans suivant l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage restera légalement responsable de toutes les conséquences du défaut d’assurance. Enfin, notez que cette assurance doit être souscrite au moins trois mois avant l’ouverture du chantier.

La garantie décennale, qu’est-ce que c’est ?

Pour rappel, l’assurance décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels et intervenants du chantier de construction. Elle leur permet d’être couverts en cas de dommages pendant 10 ans à compter de la livraison des travaux. On parle de dommages affectant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à son utilisation.

Déterminer le montant de la prime d’assurance

Pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix, il est indispensable de demander plusieurs devis et de les comparer. Le coût et les tarifs de l’assurance dommage ouvrage dépendront de plusieurs éléments à savoir de la typologie du projet, s’il s’agit d’une construction, d’une rénovation ou d’une extension, du lieu du projet, du prix de l’immobilier, de la taille du projet et de son coût, des matériaux utilisés, de la qualité des intervenants techniques (architecte, maçon, etc), de l’entreprise de BTP, de l’existence ou non d’une étude de sol, de l’existence d’une mission de contrôle technique des travaux par un contrôleur technique agréé, des risques encourus et de la souscription ou non de garanties optionnelles.

Enfin, les prix varient également selon les assureurs. Certains assureurs proposent des tarifs plus bas que d’autres. Ils sont libres de fixer le montant de la prime. À noter que l’assurance DO peut être souscrite même sans étude de sol. Aussi, il est important de souligner que les auto-constructeurs ne peuvent pas adhérer à ce contrat.

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