La loi Spinetta du 4 janvier 1978 est relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. L’objectif de ce dispositif est de faciliter les procédures de réparation des dommages, en matière de construction. Les obligations de cette loi concernent le constructeur, mais aussi le particulier. Alors que le constructeur est tenu de couvrir sa responsabilité décennale, le particulier doit obligatoirement souscrire un contrat de dommages ouvrage. Que faut-il savoir sur la loi Spinetta ? Qui sont ceux concernés par ce dispositif ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 1979, la loi Spinetta est en fait un système d’assurance obligatoire à double régime qui concerne le domaine de la construction. Il concerne les constructions neuves et les travaux de réhabilitation susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement gén♪0ral du bâtiment. Selon la loi du 4 janvier 1978, tous les constructeurs sont soumis à un régime de responsabilité. C’est pour cela qu’ils sont dans l’obligation de souscrire l’assurance de responsabilité décennale. Ainsi, tout constructeur, qu’il s’agisse de l’entrepreneur, de l’architecte, ou du maître d’œuvre est tenu de respecter cette obligation d’assurance. Quant au maître d’ouvrage, il est dans l’obligation de souscrire une assurance « dommages-ouvrage ». En cas de non-respect de ces obligations, les personnes concernées seront passibles d’une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. À noter que ces sanctions ne s’appliquent pas aux personnes qui construisent pour leur compte.
Tous les professionnels de la construction doivent souscrire la garantie décennale. Il s’agit là d’une assurance obligatoire qui vise à couvrir l’artisan et le maître d’ouvrage pendant 10 ans à compter de la livraison de l’ouvrage. Elle vient couvrir les dommages causés par le constructeur, affectant la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables, et le rendant impropre à son utilisation. La garantie décennale concerne les dommages causés aux toitures, aux murs et aux charpentes. Les dommages causés par un vice de sol ou par un défaut de conformité sont pris en charge sans attendre une décision de justice. En revanche, elle ne couvre pas les dommages affectant les fenêtres, les portes et les dommages de nature esthétiques. Cette assurance permet d’offrir une indemnisation rapide à la victime. Si cette assurance n’est pas souscrite avant l’ouverture du chantier, elle ne sera pas valide.
Par ailleurs, la loi Spinetta rend l’assurance de dommages obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage. Également appelée l’assurance « dommages-ouvrages », cette assurance couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, qu’il s’agisse d’un vice du sol ou d’autres désordres remettant en cause la destination de l’ouvrage. Les fissures importantes des murs, les effondrements de toiture et les affaissements de plancher sont couverts par cette garantie. Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés de l’ouvrage sont également couverts. Toutefois, il est bon à savoir que les sinistres survenant pendant les travaux et relevant de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur ainsi que le non-achèvement des travaux dans les délais prévus ne sont pas pris en charge par cette couverture. Rappelons que l’assurance de dommages entre en application après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement et court sur l’année suivant la réception des travaux.
Vous l’aurez compris, si vous êtes constructeur ou maître d’ouvrage, vous devez respecter les obligations d’assurance imposées par la loi Spinetta. Pour trouver les meilleurs prix, utilisez notre comparateur d’assurance dommages-ouvrage en ligne. Vous recevrez des devis de différents assureurs et pourrez les comparer.
