L’assurance dommages-ouvrage, pourquoi souscrire cette garantie ?

Tout projet de construction doit être accompagné d’une assurance dommages-ouvrage. D’après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette garantie est obligatoire pour les particuliers et professionnels qui décident de construire ou faire construire une maison ou un garage. Obligatoire pour les constructions neuves, cette assurance doit nécessairement être souscrite avant l’ouverture du chantier. Pourquoi souscrire l’assurance dommages-ouvrage ? Nous vous en disons plus sur cette garantie dans cet article.

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Le principe de l’assurance dommages-ouvrage

D’abord, voyons l’utilité de cette assurance. La souscription de l’assurance dommages-ouvrage est une condition nécessaire pour obtenir un crédit. Demandée par les banques, les organismes financiers et les établissements de crédit, cette assurance valable pour une durée de 10 ans est obligatoire selon le code de la construction. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale, l’assurance obligatoire pour les constructeurs et les maîtres d’œuvre. En cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à son utilisation, l’indemnisation se fait sans attendre une décision de justice. Lisez notamment notre article vous indiquant que faire en cas de sinistre de nature décennale. L’assurance dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite avant le début des travaux. Elle prend effet au terme de la première année suivant la réception de l’ouvrage.

Les garanties de l’assurance dommages-ouvrage

Tous les défauts de construction apparus lors des travaux ou après sont pris en charge par cette assurance. Concrètement, le bâtiment est couvert pendant la durée de la garantie décennale contre les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage, dans le gros œuvre, sur la toiture et la charpente. Les malfaçons affectant les éléments d’équipement indissociables sont également couvertes par cette garantie, par exemple, les escaliers, le plafond, la plomberie, le carrelage et les canalisations, entre autres. Cependant, les parties physiques ne sont pas comprises dans les garanties. On parle notamment de fenêtres et de fenêtres. Les dommages causés par l’assuré, un incendie, un attentat ou un cyclone ne sont pas pris en charge par le contrat d’assurance. En option, l’assurance dommages ouvrage peut garantir les dommages immatériels subis par les habitants de la maison.

Pourquoi devez-vous souscrire cette assurance ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire, car elle permet à ceux qui font construire d’être bien protégés. En cas de malfaçon, cette garantie leur permet d’être indemnisés rapidement. Contrairement aux procédures des garanties décennales, celles de la garantie dommages ouvrage se font sans franchise, sans attendre une décision de justice et sans découvrir les responsables. Les travaux de réparations sont entrepris dans les plus brefs délais et sont totalement pris en charge par l’assureur, qui, après avoir indemnisé l’assuré, se tournera vers l’assureur de la garantie décennale du responsable. L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour les piscines de plus de 10 m2, pour les abris de jardin et pour les vérandas de plus de 20 m2.

Souscrire l’assurance dommage ouvrage

Pour souscrire cette assurance, vous devrez soumettre un dossier à votre assureur. Ce dossier doit comprendre l’étude du sol, le rapport de contrôle technique, les plans de la maison et les assurances de responsabilité décennale de l’entrepreneur ou des artisans. Après la livraison des travaux, il vous faudra signer un procès-verbal dégageant l’artisan de toute responsabilité vis-à-vis d’un sinistre ou d’un dommage ultérieur. Utilisez notre comparateur d'assurance dommages-ouvrage en ligne pour faire des demandes de devis auprès de différentes compagnies d’assurance et comparez-les pour signer les contrats d’assurance adaptés à votre type de projet.