La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a été mise en place pour faciliter les démarches en cas de malfaçons dans le secteur du bâtiment. Relative à la responsabilité et à l’assurance dans ce domaine, cette loi impose deux assurances obligatoires aux maîtres d’œuvre et aux maîtres d’ouvrage. Alors que les constructeurs d’ouvrages sont tenus de souscrire la garantie décennale, les maîtres d’ouvrages sont dans l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Aujourd’hui, parlons de l’assurance dommages ouvrage et de ses garanties.
D’après la loi du 4 janvier 1978, toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise est dans l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette garantie intervient en cas de sinistre et permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de l’assurance décennale. Ceci, sans attendre une décision de justice. Pour rappel, la garantie décennale est une couverture imposée aux constructeurs d’ouvrages. Cette assurance responsabilité professionnelle garantit la réparation des dommages qui surviennent après la réception des travaux. On parle notamment de vices ou de dommages de construction affectant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à son utilisation.
À souscrire avant le début des travaux de construction, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’une rénovation, l’assurance dommages-ouvrage a pour objectif de protéger le maître d’ouvrage contre les désordres qui pourraient survenir. Elle intervient sans recherche de responsabilité et permet à l’assuré d’être indemnisé dans les plus brefs délais. Après avoir indemnisé le maître d’ouvrage, l’assureur se charge de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables en faisant jouer leur assurance décennale. Ainsi, en cas de murs fissurés, de dégâts sur la charpente ou d’infiltrations d’eau, l’assuré n’a plus besoin d’attendre des années avant d’être indemnisé. À noter que la garantie dommages-ouvrage prend effet après la période de parfait achèvement, c’est-à-dire un an après la réception des travaux.
Vous l’aurez compris, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux. Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne à l’origine de la construction doit respecter cette obligation d’assurance, au risque d’entrainer des délais d’indemnisation longs et préjudiciables dans les dossiers de malfaçons, c'est pourquoi il est obligatoire de souscrire l'assurance dommages-ouvrage. Un défaut d’assurance dommages rend la personne qui a fait construire les travaux personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur, notamment en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans. En conclusion, toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux de construction est dans l’obligation de souscrire cette garantie. Il peut s’agir du promoteur, du mandataire, du particulier, de l’entreprise, du syndicat de copropriété ou du propriétaire de la construction, personne ne peut faire l'impasse sur ce contrat d'assurance.
Plusieurs sinistres de nature décennale sont couverts par cette assurance :
En revanche, il est bon à savoir que la garantie dommages-ouvrage ne couvre pas les portes, les fenêtres, les dégâts causés par l’assuré, l’usure naturelle, les incendies et les catastrophes naturelles.
