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D’après la loi ANI (accord national interprofessionnel) du 14 juin 2013 sur la généralisation de la mutuelle obligatoire, toutes les entreprises (secteur privé, entreprise et association) doivent proposer une mutuelle santé à l’ensemble de leurs salariés. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ce dispositif permet aux salariés de bénéficier de meilleures conditions. Avant 2016, plusieurs millions de salariés n’avaient pas accès aux soins médicaux. Les remboursements de leur assurance santé s’avéraient insuffisants. Comment les salariés du secteur du bâtiment sont-ils concernés ? Le point sur la mutuelle BTP santé.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises sont dans l’obligation de souscrire une mutuelle santé pour leurs salariés. Les cotisations du contrat d’assurance santé doivent être d’au moins 50%. Les garanties proposées peuvent être distinctes pour les différentes catégories professionnelles, mais dans l’ensemble, le contrat d’assurance proposé au salarié doit comprendre un panier de soins minimum : frais dentaires, frais d’optique forfaitaire, actes et prestations, forfait journalier hospitalier, intégralité du ticket modérateur sur les consultations, entre autres. Pour le salarié, les obligations de la loi ANI sont très avantageuses. Les dépenses en santé sont totalement prises en charge par l’assurance choisie par l’entreprise. C’est une solution qui vient compléter les remboursements de l’Assurance maladie et qui permet de couvrir le ticket les dépassements d’honoraires.
Même pour l’entreprise, la participation au financement du régime frais de santé obligatoire a ses avantages, car elle est déductible du bénéfice imposable. Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 5% du plafond, selon l’article L. 241-3 du Code de la Sécurité sociale. Enfin, rappelons qu’une entreprise comptant moins de 10 salariés n’est pas assujettie à la taxe de 8% qui touche la participation de l’employeur.
Pour les salariés du secteur du bâtiment et BTP, l’instauration du dispositif ANI est très bénéfique. Premièrement, en cas de licenciement, ils ont la possibilité de continuer à bénéficier des prestations de la mutuelle pendant une année. Ce, à compter de la date de leur départ de l’entreprise. Deuxièmement, les cotisations versées par les salariés sont déductibles du salaire brut imposable. Ceci, dans la limite d’un montant égal à 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale et d’un montant égal à 2% de la rémunération brute annuelle. Enfin, on note également que dans le cadre de la loi Evin, les contrats collectifs à adhésion obligatoire fixent les engagements de la mutuelle quant au maintien de la couverture santé de l’entreprise au profit des retraités du bâtiment et BTP. Dépendant du cas, la mutuelle peut leur proposer une adhésion individuelle ou un contrat collectif facultatif ouvrant droit aux mêmes prestations dont ils bénéficiaient avant leur départ en retraite.
