Tout constructeur de maison individuelle est tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette garantie permet de vous garantir contre les malfaçons importantes qui compromettent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent impropre à son utilisation. Ce dispositif oblige également les constructeurs d’ouvrages et les professionnels du bâtiment à souscrire une assurance décennale. Est-il possible de faire l’impasse sur la garantie dommage ouvrage en cas de construction ? Quel est l’intérêt de souscrire ce contrat d’assurance ?
Rappelons-le : la loi Spinetta impose deux obligations d’assurance à tous les participants de la construction. Ainsi, l’assurance dommage ouvrage et l’assurance décennale sont des assurances obligatoires pour toutes les constructions neuves. Les maîtres d’œuvre sont obligés de souscrire la garantie décennale, tandis que les maîtres d’ouvrages sont obligés de souscrire la garantie dommage ouvrage. Si tout se passe bien après la livraison des travaux, ces assurances ne serviront à rien. Elles n’interviennent qu’en cas de malfaçons importantes compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à son utilisation. Elles permettent de réparer les dommages sans attendre une décision de justice. D’après la loi, cette assurance est obligatoire. Elle devient applicable une année après la livraison des travaux et expire en même temps que l’assurance décennale, c’est-à-dire après 10 ans.
Le seul ouvrage que vous pouvez faire réaliser sans l'assurance dommages-ouvrage est la construction d'une piscine non-couverte.
Non. Comme le stipule la loi du 4 janvier 1978, vous êtes dans l’obligation de souscrire ce contrat d’assurance si vous faites construire votre maison. En cas de non-respect de cette obligation d’assurance, vous encourez des sanctions pénales de six mois de prison et une amende pouvant toucher les 75 000 euros. Toutefois, il est bon à savoir que dans certains cas spécifiques, il est possible de ne pas disposer de l’assurance dommage ouvrage. Par exemple, les personnes physiques qui construisent leur maison dans le but de se loger ou de la faire occuper un conjoint, des ascendants ou des descendants ne sont pas obligées de souscrire cette assurance.
Mais, il est vivement conseillé de souscrire l’assurance dommage ouvrage si vous faites construire votre maison, car en cas de malfaçon, les procédures seront plus longues. Il faudra patienter jusqu’à la conclusion d’un recours à l’encontre des responsables et être préparé à des mises en causes en cas de vente du bien immobilier. Sans l’assurance dommage-ouvrage, le paiement de l’ensemble des travaux de réparation des malfaçons n’est pas garanti. C’est cette garantie qui permet de vous protéger des dommages apparus durant le chantier de votre construction.
En cas de sinistre, c’est l’assurance dommage-ouvrage qui se charge de vous indemniser. C’est un expert du bâtiment choisi par votre assureur qui viendra déterminer les causes du sinistre ainsi que le montant pour les travaux de réparation. Son rôle n’est pas de rechercher les responsables, mais plutôt de permettre à votre assureur de vous indemniser rapidement sans attendre une décision de justice. L’assurance dommage ouvrage à l’avantage d’accélérer les procédures et les démarches. Or, en cas de défaut d’assurance, vous devrez mener d’interminables batailles d’expert des différents corps de métier. Dans la plupart des cas, cela se termine devant le tribunal. À noter que si le dommage est évalué à moins de 1800 euros (TTC), l’assureur n’est alors pas obligé de recourir à une expertise. Lisez également notre article qui vous explique comment agir en cas de sinistre ?
Une fois l’offre agréée, vous serez indemnisés dans les quinze jours à compter de votre acceptation. Enfin, si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de votre assureur, il vous faudra alors lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
