La construction de piscine et l’assurance dommage ouvrage

assurer la construction d'une piscine

Construire une piscine chez soi, c’est profiter pleinement de la saison estivale et du beau temps. Et oui, rien de tel qu’une piscine pour se détendre ou pour passer de bons moments en famille et avec des amis. Or, avant d’entreprendre un tel projet, il est important de se renseigner sur les assurances à souscrire. En cas de malfaçons ou de vices cachés, c’est la responsabilité du pisciniste qui sera retenue. C’est pour cela qu’il faut souscrire les bons contrats d’assurance, c’est-à-dire relatifs à votre projet de construction, comme l’assurance dommage ouvrage.

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L’assurance dommage ouvrage piscine

L’assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Même si elle n’est pas obligatoire pour les piscines non couvertes, cette garantie permet de bénéficier d’une prise en charge rapide des travaux de réparation en cas de malfaçon ou de vices cachés. Lisez notamment notre article, que faire en cas de sinistre ? Elle entre en vigueur un an après la livraison des travaux et expire en même temps que la garantie décennale que doit obligatoirement souscrire le pisciniste. En revanche, elle ne couvre pas le risque de non-achèvement du bassin. Si vous faites construire une piscine couverte, vous devez obligatoirement souscrire l’assurance dommage ouvrage.

Depuis le 1er janvier 2004, toute personne qui construit ou qui fait construire une piscine doit respecter certaines obligations pour limiter les risques de noyade sous peine d’amende de 45 000 euros. Si vous décidez de faire construire une piscine enterrée, vous devez équiper le bassin de plusieurs dispositifs, à savoir d’une barrière de protection de la norme NF P90-306, d’une alarme de piscine (norme NF P90-307), d’une couverture de sécurité de la norme NF P90-308 et d’un abri de piscine de la norme NF P90-309.

Les garanties qui doivent être souscrites par le professionnel

Vous l’aurez compris, la seule assurance que vous devez obligatoirement souscrire, d’après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, est l’assurance dommage ouvrage. Quant au professionnel, il est dans l’obligation de souscrire plusieurs garanties lorsqu’il construit une piscine.

La garantie décennale piscine

Obligatoire pour tous les professionnels du secteur du bâtiment et de la construction, l'assurance garantie décennale piscine permet de couvrir les dégâts importants. On parle de dégâts pouvant remettre en cause la solidité ou l’étanchéité de la piscine et non apparents lors de la livraison du bassin. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et est valable pour une durée de 10 ans à compter de la livraison des travaux.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

La loi impose à tous les piscinistes une assurance de responsabilité civile professionnelle. En cas de dommages occasionnés sur votre piscine, c’est la responsabilité du professionnel qui sera engagée. Ce sera donc à lui de réparer les dommages corporels et immatériels causés aux tiers. Cette assurance prend effet au cours de la période de construction et prend fin en même temps que la garantie décennale piscine.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie doit être souscrite par l’entreprise qui réalise les travaux. Elle permet de couvrir les malfaçons apparentes, les défauts de conformité et les défauts non visibles apparus pendant un an après la livraison des travaux. Ces malfaçons et défauts doivent être signalés lors du procès-verbal de réception.

La garantie de bon fonctionnement (biennale)

L’autre assurance que doit obligatoirement souscrire le pisciniste est la garantie de bon fonctionnement. Cette garantie est valable pour une durée de 2 ans à compter de la livraison des travaux. Elle permet d’assurer le bon fonctionnement des équipements dissociables de la piscine.

Les délais pour agir en cas de dommages

Notez que le délai pour agir en cas de dommages varie en fonction de la garantie. Pour la garantie de parfait achèvement, vous avez un an pour agir. Pour la garantie de bon fonctionnement (biennale), vous avez 2 ans pour agir. Enfin, vous pourrez faire jouer la garantie décennale dans les 10 années qui suivent la réception des travaux. Vérifiez que le constructeur de piscine dispose bien des assurances obligatoires avant de démarrer les travaux de construction de votre piscine. En cas de litige, vous devez mettre votre adversaire en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Si aucun accord amiable n’a été trouvé dans les huit jours qui suivent, il vous faudra alors saisir le Tribunal d’Instance ou le Juge de Proximité.

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