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ASSURANCE BTP

Garantie dommage ouvrage pour extension de maison : ce que vous devez savoir

garantie DO pour construire une extension

Vous envisagez d’ajouter une extension à votre maison et souhaitez connaître les obligations en matière de garantie dommage ouvrage. Cette garantie, souvent mal connue ou ignorée des particuliers, est pourtant obligatoire pour certains travaux et a pour but de vous protéger en cas de sinistre lié à la construction. Dans cet article, nous allons répondre à plusieurs questions concernant la garantie dommage ouvrage pour une extension de maison :

L’obligation légale de souscription

Selon l’article L242-1 du Code des assurances, la garantie dommage ouvrage est obligatoire si votre projet nécessite l’intervention d’un architecte ou d’un constructeur et présente certains risques. En effet, l’extension de maison fait partie de ces travaux soumis à cette obligation. Ne pas souscrire à cette garantie expose le maître d’ouvrage à des sanctions pénales et civiles.

Fonctionnement et mise en œuvre de la garantie

La souscription

La garantie dommage ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux d’extension. Il est donc conseillé de vous y prendre suffisamment tôt pour comparer les offres et choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins. Le contrat doit mentionner :

La mise en œuvre

En cas de sinistre, vous devez signaler dans les plus brefs délais à l’assureur qui a émis la garantie dommage ouvrage. Celui-ci devra intervenir sous certaines conditions :

  1. Après la constatation du désordre, fournir un rapport d’expertise permettant de déterminer la nature et l’étendue des dommages.
  2. Procéder aux versements de l’indemnité permettant de financer les réparations nécessaires, dans un délai maximal de trois mois depuis la réception de la déclaration de sinistre.

Les événements couverts par la garantie dommage ouvrage

La garantie dommage ouvrage a pour objet principal de protéger le maître d’ouvrage contre les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de la construction ou de la rendre inhabitable.. Ainsi, elle prend en charge :

Il est à noter que cette garantie ne couvre pas les dégradations liées à un mauvais entretien de la maison ou de son extension, ni celles résultant de l’intervention d’un tiers non autorisé (vandalisme, cambriolage…).

Le coût de la garantie dommage ouvrage

Le prix de la garantie dommage ouvrage varie en fonction de plusieurs critères :

En règle générale, le coût de cette garantie représente entre 1 et 3 % du prix total des travaux. Donc pour une extension dont le budget de construction s’élève à 50 000€, vous devriez payer entre 500€ et 1500€ selon la campagnie d’assurance et les garanties offertes.

Pourquoi ne pas faire l’impasse sur cette garantie ?

Malgré son caractère obligatoire, certains particuliers sont tentés de ne pas souscrire à la garantie dommage ouvrage, afin d’économiser sur le budget des travaux. Cette décision peut s’avérer risquée, car en cas de sinistre important non couvert, les coûts de réparation pourront être très élevés, et vous devrez assumer seul l’intégralité des frais.

De plus, lors de la revente du bien immobilier dans les 10 ans suivant l’achèvement des travaux, votre responsabilité pourrait être engagée en cas de défaut caché lié à la construction ou à l’extension. En effet, sans garantie dommage ouvrage, l’acquéreur pourra se retourner contre vous et demander une indemnisation pour la réalisation des travaux nécessaires.

Enfin, il est possible que certaines compagnies d’assurance refusent de couvrir des biens ne disposant pas de cette garantie au titre de la maison elle-même. Assurez-vous donc de respecter cette obligation légale pour être protégé efficacement durant toute la durée des travaux et même après leur achevement.